L’information des soumissionnaires évincés est une garantie nécessaire à la transparence des procédures de passation des marchés publics. Elle permet à ces derniers de contrôler les motifs de leurs évictions, afin d’apprécier l’opportunité de les contester devant le...
Un recours administratif est une réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative[1]. De tels recours administratifs ont ainsi pour objet de trouver un terrain d’entente non juridictionnel avec l’administration....
Le recours pour excès de pouvoir est l’action par laquelle un requérant sollicite l’annulation d’un acte administratif. Cette action en justice relève, en principe, des juridictions administratives [1]. Dès son origine, dans un objectif de sécurité juridique, le...
Entre 2014 et 2019, en France, selon un récent rapport de la cour des comptes, le nombre moyen de jours de congé pour maladie des agents publics a augmenté de 21%, passant ainsi de 10 jours à 12 jours. Ce rapport souligne également la grande complexité des...